Jacques c. Procureur Général du Canada (2026)
Résumé
Cette action collective a pour objet l’obtention de dommages-intérêts et de dommages punitifs pour violation du droit à la vie privée prévue à la Charte des droits et libertés de la personne, en plus d’une faute de la part de l'Agence du Revenu du Canada et d'Emploi et Développement Social Canada (Gouvernement du Canada) de ne pas avoir pris tous les moyens utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dossiers fiscaux des contribuables canadiens
Madame Corbin, mère monoparentale, a découvert en 2025 qu'une déclaration de revenus frauduleuse avait été produite en son nom auprès de l'Agence du Revenu du Canada. Des fraudeurs auraient utilisé ses renseignements personnels afin de réclamer près de 30 000$ en remboursement d'impôt. Cette déclaration aurait artificiellement augmenté ses revenus de plus de 130 000 $, entraînant ainsi une réduction drastique de son Allocation canadienne pour enfants. Mme Corbin affirme avoir perdu près de 8 000 $ en prestations familiales et avoir été privée de certains services publics auxquels elle aurait autrement eu droit, en raison du revenu plus élevé découlant de la déclaration frauduleuse. Malgré de multiples démarches auprès de l'Agence du Revenu du Canada, elle soutient avoir attendu de nombreux mois avant d'obtenir une quelconque aide du Gouvernement du Canada et qu’à ce jour le dossier n’est toujours pas réglé.
Le dossier de Madame Jacques raconte une histoire tout aussi préoccupante. Alors qu'elle était en arrêt de travail pour des raisons médicales et tentait de présenter une demande d'assurance-emploi, elle aurait appris que son identité avait été utilisée afin de produire une déclaration de revenus frauduleuse 2 ans auparavant auprès de l'Agence du Revenu du Canada. Son compte aurait alors été bloqué, l'empêchant d'accéder rapidement aux prestations d'assurance-emploi dont elle avait besoin. Selon la demande, elle aurait dû attendre plusieurs mois avant de pouvoir recevoir son premier versement d'assurance-emploi.
Nous encourageons toutes les personnes ayant communiqué avec l'Agence du Revenu du Canada ou Emploi et Développement Social Canada (Gouvernement du Canada) relativement à un problème dans leur dossier fiscal à s'inscrire via le formulaire de contact ci-bas.
Groupe visé
Toute personne résidant au Canada dont les renseignements personnels détenus par l’Agence du Revenu du canada et/ou Emploi et Développement social Canada ont été consultés et/ou modifiés par des tiers sans consentement depuis le 1er janvier 2021.
Dommages (compensations) demandés:
Les Demandeurs réclament l’octroi d’un dédommagement en dommages-intérêts à la hauteur de 15 000$ par membre du Groupe, ainsi que des dommages punitifs à la hauteur de 5 000$ par membre du Groupe
Inscription
L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier.
Pour vous inscrire sur notre site Web pour cette action collective, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-bas.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec nous à l'adresse courriel contact@klyden.ca