Déziel c. Santé Québec

Résumé

Cette action collective a pour objet l’obtention de dommages-intérêts et dommages punitifs pour violation du droit à la vie privée prévue à la Charte des droits et libertés de la personne, en plus d’une faute de la part de la Défenderesse de ne pas avoir pris tous les moyens utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dossiers médicaux des usagers du système de santé.

Selon l’enquête de Klyden Legal, plusieurs milliers d’usagers du système de santé au Québec ont vu leur dossier médical être consulté sans consentement et sans justificatif professionnel par un intervenant du système de santé dans les dernières années, souvent uniquement pour des raisons de curiosité personnelle, ou encore afin de transmettre les renseignements médicaux à des tierces parties.

Nous encourageons toutes les personnes ayant reçu un avis les avisant d’un bris de confidentialité concernant leur dossier médical à s'inscrire via le formulaire de contact ci-bas. Nous encourageons aussi la population à vérifier directement sur le site web du « Carnet Santé Québec », dans la section « Profil », afin de consulter la « Liste des intervenants qui ont consulté vos informations de santé » afin de confirmer si des irrégularités se retrouveraient dans leur dossier médical.

Copie de la procédure

Groupe visé

Toutes les personnes physiques et/ou leur représentant légal et/ou leur tuteur/curateur/légataire/héritier, de même que leur mandataire ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom de cette personne, de même que leur mère et leur père, qui (i) résident ou ont résidé au Québec et qui (ii) ont fourni des renseignements personnels à la Défenderesse qui peuvent inclure, sans s'y limiter, leur nom, leur numéro d'assurance maladie, des informations sur leur régime d'assurance maladie privé, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leurs numéros d'identification gouvernementaux, leurs antécédents médicaux, y compris leurs problèmes physiques et psychiatriques et les traitements suivis, et qui (iii) ont présenté des problèmes médicaux auprès d’un établissement de la Défenderesse dans le but d'obtenir un traitement, des conseils ou d'autres services et (iv) dont les renseignements personnels ont été consultés sans consentement et sans motif valable.

Dommages (compensations) demandés:

La Demanderesse Geneviève Déziel réclame, au nom du groupe, des dommages-intérêts de 15 000$ par personne, ainsi que des dommages punitifs de 5 000$ par personne pour atteinte à la vie privée et à la confidentialité des dossiers médicaux.

Inscription

L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier.

Pour vous inscrire sur notre site Web pour cette action collective, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-bas.

Information

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Nancy Fortin nfortin@klyden.ca