Fonctionnement d'un recours collectif

Une action collective est un recours juridique qui permet à une ou plusieurs personnes d’intenter une poursuite au nom d’un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire. Au Québec, ce mécanisme vise à faciliter l’accès à la justice lorsque plusieurs consommateurs, employés ou citoyens sont touchés par une même situation.

Les actions collectives peuvent concerner différents domaines : protection du consommateur, atteinte à la vie privée, erreurs de dossier de crédit, produits défectueux, pratiques commerciales trompeuses, droit du travail, environnement, valeurs mobilières et plus encore.

Quel est l’objectif d’une action collective?

L’objectif principal est de permettre aux membres d’un groupe de faire valoir leurs droits collectivement plutôt qu’individuellement. Dans plusieurs situations, les dommages subis par chaque personne peuvent être relativement modestes, ce qui rendrait une poursuite individuelle peu réaliste sur le plan financier.

L’action collective permet notamment :

• d’uniformiser les recours;
• de réduire les coûts judiciaires;
• d’éviter des décisions contradictoires;
• d’augmenter l’accès à la justice;
• de favoriser l’indemnisation des victimes.

Comment débute une action collective?

Le processus débute généralement lorsqu’une personne contacte des avocats afin de dénoncer une situation problématique touchant plusieurs individus.

Les avocats analysent alors différents éléments, notamment :

• l’existence d’un groupe de personnes affectées;
• la similitude des faits;
• la possibilité d’un recours juridique valable;
• les dommages subis;
• les preuves disponibles.

Si le dossier semble sérieux, une demande d’autorisation d’exercer une action collective est déposée devant la Cour supérieure du Québec.

L’étape de l’autorisation

Au Québec, une action collective doit obligatoirement être autorisée par le tribunal avant de pouvoir avancer au fond.

Lors de cette étape, le juge ne décide pas encore si les défendeurs sont responsables. Il vérifie plutôt si certains critères prévus par la loi sont respectés, notamment :

• l’existence de questions communes;
• la présence d’un groupe identifiable;
• le caractère défendable du recours;
• la capacité du représentant à agir dans l’intérêt du groupe.

Si le tribunal autorise l’action collective, le dossier peut alors progresser vers les étapes suivantes.

Qui est le représentant?

Le représentant est la personne qui agit au nom de tous les membres du groupe. Il participe activement au dossier avec les avocats et fournit généralement les informations et documents nécessaires au recours.

Le représentant ne poursuit pas uniquement pour lui-même : il agit dans l’intérêt de l’ensemble des membres visés par l’action collective.

Qui peut être membre d’une action collective?

Toute personne répondant à la définition du groupe établie par le tribunal peut être membre de l’action collective.

Par exemple, une action collective pourrait viser :

• toutes les personnes ayant acheté un produit précis;
• tous les consommateurs ayant subi une erreur de dossier de crédit;
• tous les clients facturés illégalement;
• tous les employés d’une entreprise dans une situation donnée.

Dans la majorité des cas au Québec, les membres sont automatiquement inclus dans l’action collective, sauf s’ils choisissent de s’exclure dans le délai prévu par le tribunal.

Combien de temps dure une action collective?

Les actions collectives sont souvent des procédures complexes qui peuvent s’échelonner sur plusieurs années.

La durée varie selon plusieurs facteurs :

• la complexité du dossier;
• le nombre de parties impliquées;
• la quantité de preuves;
• les expertises nécessaires;
• les négociations entre les parties;
• les appels possibles.

Certaines actions collectives se règlent en quelques mois, tandis que d’autres peuvent durer plusieurs années avant un jugement final ou un règlement.

Les étapes d’une action collective

Bien que chaque dossier soit différent, une action collective suit généralement les étapes suivantes :

1. Analyse du dossier

Les avocats évaluent les faits, les documents et la possibilité d’un recours collectif.

2. Dépôt de la demande d’autorisation

Une procédure est déposée devant la Cour supérieure.

3. Audience d’autorisation

Le tribunal décide si l’action collective peut être autorisée.

4. Période d’exclusion

Les membres peuvent choisir de se retirer du recours s’ils le souhaitent.

5. Échanges de preuve

Les parties échangent les documents, expertises et témoignages nécessaires.

6. Négociations ou procès

Le dossier peut se régler à l’amiable ou être entendu par le tribunal.

7. Jugement ou règlement

Le tribunal approuve un règlement ou rend une décision finale.

8. Processus de réclamation

Les membres admissibles peuvent réclamer une indemnité.

Comment fonctionne un règlement?

Dans plusieurs cas, les actions collectives se terminent par une entente de règlement entre les parties.

Même lorsqu’une entente intervient, le tribunal doit approuver le règlement afin de s’assurer qu’il est juste et raisonnable pour les membres du groupe.

Le règlement peut prévoir :

• une compensation financière;
• un remboursement;
• des crédits;
• des changements de pratiques commerciales;
• des mesures correctives.

Le processus de réclamation

Lorsqu’une action collective est réglée ou gagnée, un processus de réclamation est généralement mis en place.

Les membres admissibles doivent alors soumettre une demande afin d’obtenir une indemnité. Selon le dossier, certaines preuves peuvent être exigées, par exemple :

• factures;
• contrats;
• relevés;
• communications;
• pièces d’identité;
• documents démontrant les dommages subis.

Les délais de réclamation sont importants. Une personne qui ne transmet pas sa réclamation à temps pourrait perdre son droit à une compensation.

Comment savoir si je suis visé par une action collective?

Les actions collectives autorisées ou réglées font souvent l’objet d’avis publics.

Les membres peuvent être informés par :

• courriel;
• courrier;
• publications en ligne;
• médias;
• réseaux sociaux;
• sites web de cabinets d’avocats.

Il est important de lire attentivement les critères d’admissibilité afin de vérifier si vous faites partie du groupe visé.

Dois-je payer pour participer?

Les membres n’ont pas à payer de frais juridiques pour participer à une action collective.

Les honoraires des avocats sont généralement approuvés par le tribunal et peuvent être prélevés à même les sommes obtenues dans le cadre du règlement ou du jugement.

Puis-je poursuivre individuellement?

Oui. Lorsqu’une action collective est autorisée, les membres disposent habituellement d’un délai pour s’exclure du recours.

Une personne qui s’exclut conserve généralement le droit d’intenter une poursuite individuelle. Toutefois, il est souvent recommandé d’obtenir un avis juridique avant de prendre cette décision.

Pourquoi conserver ses documents?

Il est fortement conseillé de conserver tous les documents liés à la situation visée par l’action collective.

Ces documents peuvent inclure :

• contrats;
• reçus;
• relevés de compte;
• captures d’écran;
• courriels;
• lettres;
• rapports de crédit;
• communications avec l’entreprise concernée.

Ces éléments peuvent être utiles lors du processus de réclamation ou pour démontrer les dommages subis.

Conclusion

L’action collective constitue un outil important d’accès à la justice au Québec. Elle permet à des groupes de personnes ayant subi un préjudice similaire de faire valoir leurs droits collectivement et d’obtenir, dans certains cas, une compensation financière ou des mesures correctives.

Chaque dossier possède toutefois ses propres particularités. Les délais, les critères d’admissibilité et les modalités de réclamation peuvent varier considérablement d’une action collective à l’autre. Il est donc important de suivre l’évolution du dossier concerné et de consulter les avis publiés afin de connaître vos droits et les démarches à entreprendre.